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Conditions générales de vente

Version du 6 octobre 2026, applicable aux abonnements souscrits à partir de cette date.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription d'un abonnement payant au service TangCG 974 par un consommateur. Elles complètent les conditions d'utilisation de Discord, que le membre doit également respecter. L'accès gratuit au serveur n'est pas une vente et n'est concerné que par les articles 3, 9, 10 et 12.

2. Vendeur

Kevin LE COUSTUMER, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), 248 chemin La Surprise, 97436 Saint-Leu, La Réunion, SIRET 992 655 852 00018. Contact : tangcg974@outlook.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

3. Le service

TangCG 974 consulte automatiquement les sites de boutiques de La Réunion et publie des alertes sur un serveur Discord lorsqu'un produit de jeu de cartes à collectionner est mis en précommande, revient en stock ou baisse de prix. TangCG 974 ne vend aucun produit : les achats se font auprès des boutiques, sous leurs propres conditions.

Le contenu exact de l'abonnement au jour de la souscription est celui décrit sur la page de souscription.

4. Conditions d'accès

L'abonnement suppose un compte Discord en règle et l'appartenance au serveur TangCG 974. L'abonnement est personnel et attaché au compte Discord utilisé lors de la souscription. Il est réservé aux personnes majeures, ou aux mineurs autorisés par leur représentant légal.

5. Prix

L'abonnement est proposé pour quatre durées :

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à la période suivante ; l'abonné peut résilier avant cette date.

6. Souscription et paiement

La souscription se fait en ligne par l'intermédiaire de la plateforme Whop (Whop, Inc.), qui encaisse le paiement pour le compte du vendeur. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par ce prestataire. Le vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Une confirmation est envoyée par voie électronique après le paiement, et l'accès est activé par l'attribution du rôle « Abonné » sur le serveur.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Résilier en ligne. La résiliation se fait en ligne, gratuitement, depuis le compte Whop de l'abonné (rubrique des abonnements, bouton d'annulation), ou par un simple message à tangcg974@outlook.fr indiquant l'identifiant Discord ou l'adresse utilisée pour le paiement ; la demande est confirmée par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, pendant laquelle l'accès est maintenu. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Pour l'exercer, il suffit d'envoyer une déclaration claire à tangcg974@outlook.fr avant la fin du délai ; le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.

Le service commence dès la souscription. En validant son paiement, l'abonné demande expressément que le service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation ; cette demande lui est rappelée sur la page de souscription. Il conserve son droit de rétractation. S'il se rétracte ensuite dans le délai de quatorze jours, il est remboursé des sommes versées, déduction faite d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la date de sa rétractation. Le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Formulaire de rétractation

À l'attention de TangCG 974, tangcg974@outlook.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement TangCG 974 souscrit le [date].
Nom : [ ]
Identifiant Discord : [ ]
Adresse électronique utilisée pour le paiement : [ ]
Date : [ ]

9. Limites du service

Les alertes sont produites automatiquement à partir de sites tiers. Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour qu'elles soient exactes et rapides, sans pouvoir le garantir. En particulier :

En cas d'interruption du service pendant plus de 72 heures consécutives, l'abonnement en cours de chaque abonné est prolongé gratuitement d'une durée égale à celle de l'interruption. Cette prolongation s'ajoute aux droits que la loi reconnaît au consommateur et ne les remplace pas.

10. Responsabilité

Le vendeur n'est pas partie aux achats effectués auprès des boutiques ni aux échanges conclus entre membres sur le serveur, et n'en répond pas. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.

11. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques prévue par le code de la consommation, pendant toute la durée de son abonnement. En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la fin du contrat.

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques. En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de fourniture du service. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

12. Règles de conduite et suspension

Le membre respecte les règles du serveur et les conditions d'utilisation de Discord. En cas de manquement grave (fraude au paiement, partage d'accès, revente des alertes, comportement abusif envers les membres), le vendeur peut suspendre ou retirer l'accès après en avoir informé le membre. Le retrait pour manquement grave ne donne pas lieu à remboursement de la période en cours.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à tangcg974@outlook.fr. Elle reçoit une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, le vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CM2C. Si sa réclamation écrite n'a pas abouti, le consommateur peut, dans l'année qui suit, saisir gratuitement le médiateur sur son site www.cm2c.net ou par voie postale en écrivant à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales, le consommateur pouvant saisir le tribunal de son domicile.